Vu la procédure suivante : La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation ; qu'aux termes de l'article 1496 dudit code : I.

Daniel X... n'a pas invoqué devant la commission départementale le moyen tiré de ce que sa propriété devait être exclue du périmètre de remembrement ; que, par suite, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public

X... ne pouvait pas revendiquer la propriété de fonds de commerce du cinéma "My Son", qui avait été créé en 1948, également à Langson, par la société à responsabilité limitée "Rétif et compagnie" ; que

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1980 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Nord relative au remembrement de ses propriétés

Saint-Joseph Algérie ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal dressé lors de la dépossession par Me Z..., huissier de justice, le 14 septembre 1962, que la propriété

Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1981, du tribunal administratif de Paris la déclarant entièrement responsable des désordres survenus, le 7 avril 1976, dans la propriété

celle qui a été retenue pour les immeubles utilisés comme termes de comparaison et de donner son avis sur la valeur locative afférente à l'année 1974 ; 2° la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises

83, avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine (10100) à 13,87 euros/m² et, d'autre part, déchargé le groupement hospitalier de la différence entre le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

X... a acquis, en 1981, par voie d'adjudication, à Six-Fours-les-Plages (Var), une propriété d'un seul tenant, cadastrée AY n° 1417, comportant une villa édifiée sur un terrain de 2 799 m , pour le prix

A... et, d'autre part, de procéder dans un délai d'un mois aux travaux de remise en état de la propriété de M. A....

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Layla a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

liées aux études relatives à l'aménagement de la route nationale n° 2 sur la commune de Matoury entraîne une destruction d'une partie de celles-ci et porte ainsi une atteinte grave à son droit de propriété

des changements affectant ces propriétés.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans les rôles de

Aninvest et Aninvest 2 sur les parts sociales desquelles le démembrement de propriété a été reporté.