présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit

1986 et 1987 pour la totalité des investissements réalisés et de l'année 1988 pour les investissements concernant les activités autres que l'hôtellerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

simplifié désigné à l'aricle 267 septies A" ; qu'enfin, aux termes de l'article 38 sexdecies JF de l'annexe III du code général des impôts : "Les exploitants agricoles qui relèvent de plein droit du régime

SELON UN REGIME SIMPLIFIE - II LES ENTREPRISES PLACEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT PEUVENT OPTER POUR LE REGIME SIMPLIFIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 OCTODECIES DU CODE GENERAL

qu'au titre de chacune des années d'imposition en litige, 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts

de mesures ou de sanctions, si ce régime s'applique à l'exclusion de tout autre régime prévu par le droit de l'Union européenne, alors même que le manquement en cause préjudicie aux intérêts financiers

c'est-à-dire autres que ceux à but non lucratifs ayant été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement, pris en charge par les régimes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ; VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT SYNERGIE OFFICIERS, dont le siège est 2 bis, quai de la Mégisserie à Paris (75001), représenté par son secrétaire général

Requête du Conseil national de l'ordre des architectes et autre tendant à l'annulation d'un décret du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ; LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-198 DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

X... se référait à la convention collective de la métallurgie pour le régime de rémunération et le déroulement de carrière, il restait régi pour tous les autres domaines par le décret n° 86-83 du 17 janvier

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, "1.

Aux termes de l'article 205 du code général des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206

LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

1991, présentée par Mme Françoise Y... demeurant ..., "Le Filioly", à Villars-les-Dombes (01330) ; Vu 12°) sous le n° 123 741 la requête enregistrée comme ci dessus le 4 mars 1991 présentée par Mme Régine

POUR LE REGIME SIMPLIFIE .

SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD DU 28 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire