X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite ; Considérant que la présente

, ainsi que la décision du 6 août 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget ".

X, fonctionnaire, demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de valider les services qu'il a

A sa pension de retraite est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

2001 lui concédant une pension de retraite, en tant que ce titre ne prend pas en compte quatre annuités au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°)

; que le directeur du service des retraites de l'Etat ayant rejeté sa demande par une décision du 28 janvier 2011, Mme C...a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que, par le jugement attaqué, le

du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble la décision du ministre de la défense en date du 18 juillet 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au

le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au surcroît sans écrire ni motiver sa décision ; - l'exécution de la décision avant qu'elle ne soit signée constitue une voie de fait.

X... conteste la décision en date du 24 mars 1999 par laquelle le directeur du service des anciens combattants auprès de l'ambassade de France au Maroc lui a refusé le bénéfice de la retraite du combattant

25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite normale sans majoration pour avoir élevé trois enfants, de renvoyer au Conseil

demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et de la décision du 22 janvier 2003 du maire de la commune de Saint-Etienne du Grès confirmant la décision du 3 janvier 2003

Il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail retirant une précédente décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la maison de retraite de Peyrestortes, - les conclusions de M.

Abdelkrim A, d'une part, a annulé sa décision implicite refusant à l'intéressé la revalorisation de la retraite du combattant versée à son père, M.

A et tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 par laquelle le trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie lui a refusé, au titre de sa pension militaire de retraite, le bénéfice de l'indemnité

Il appartenait au ministre, saisi d'un recours hiérarchique de la société Miler Gaz contre la décision du 6 avril 2012 de l'inspectrice du travail retirant une précédente décision d'autorisation et refusant

X aurait assuré l'éducation de ses enfants, l'arrêté du 12 août 2002 portant concession à l'intéressé de sa pension militaire de retraite est entaché d'illégalité ; qu'il en est de même de la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé son admission à la retraite à compter