garde à vue dans un bon état d'entretien, de maintenance et d'hygiène de sorte qu'ils soient propres à l'arrivée des personnes privées de liberté et tout au long de la mesure, en s'assurant que les prestations

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Communiqué

la preuve du paiement effectif de cette retenue dont il ne connaît pas l'auteur et avec lequel il n'a aucun lien contractuel, en quatrième lieu, sur la violation du principe communautaire de libre prestation

exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375" ; que la commune requérante soutient que la délibération du 12 octobre 1984, par laquelle il a été décidé de passer un marché de travaux sans recourir

celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE

POINT LA RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI, SOIT AU CONTRAIRE DE REGARDER L'OPERATION COMME EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE ET RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI TANT L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME PRETEE

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X X...

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

que la caisse du crédit municipal de Rouen, se fondant sur les dispositions de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, poursuit entre les mains de Maître C... , commissaire-priseur, le recouvrement

l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

RP Prague SRO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'instrument uniformisé du 24 février 2021 par lequel l'administration fiscale française a demandé aux autorités tchèques de lui prêter

B G une somme de 795 389 euros ainsi qu'une rente trimestrielle réparant l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce-personne à compter du 7 juillet 2008, quatrièmement, jugé que les sommes octroyées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décisions n° 2023-2318 du 24 octobre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE