LE DROIT DE PERCEVOIR, A COMPTER DU 10 JANVIER 1969, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE QUE LA COMMUNE ETAIT TENUE DE LUI SERVIR JUSQU'A CETTE DATE ; QUE, SI LA COMMUNE A CONTINUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE

de 17 159,77 F auxquels doivent s'ajouter 1 800 F, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... de l'appartement

versée par l'Etat ; Considérant que pour faire droit aux conclusions de la société sur ce point, la cour a jugé que l'indemnité versée par l'Etat ne pouvait être imposée en tant que plus-value de cession

A un second refus, devenu définitif. M. A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'indemnisation du préjudice subi.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1983 par laquelle le directeur de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé

Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros et 2 500 euros à chacun de ses deux enfants en réparation de leurs préjudices moraux subis suite à la décision du 5 avril 2019 portant refus

Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme

d'industrie territoriale (CCI) Pau Béarn, le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

que l'Etat avait été condamné, en première instance, à lui payer, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle, au cours de la période du 6 février 1984 au 24 février 1987, de l'illégalité du refus

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la même somme à hauteur respectivement de 80 % et 20 %, et, à titre infiniment subsidiaire, le CHU de Nice à lui payer une indemnité

Toulouse, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2002 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées lui a refusé

A NIMES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU

X... une indemnité égale au traitement qu'il aurait dû percevoir pendant cette période ; Considérant que M.