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DÉCISION / ECLI
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SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239431
1 février 2006
du pays », peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le législateur organique a entendu régir
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
de droit applicables et les moyens tirés de la caducité et de l'illégalité de ces règles : Considérant que si, en règle générale, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est appelée à prendre une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053438898
3 février 2026
LES CERTIFICATS ET D’EN RENDRE IMPOSSIBLE LA RÉINTRODUCTION (ART. 68 §1) – EXISTENCE – 2) ENVOI ULTÉRIEUR DES MÊMES MARCHANDISES RESPECTANT CES RÈGLES – APPLICABILITÉ DE L’ART. 68§1 – ABSENCE.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955389
23 décembre 2014
l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude) un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de
ECLI:FR:CECHR:2023:463867.20230630
30 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039030
11 avril 2001
de l'article 1786 du même code, était irrégulier ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221982
22 novembre 2006
discothèque l'Acropolis ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de la même loi ou aux communes en vertu des lois et règlements
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est
CETAT:CETATEXT000020867859
4 juin 2008
DE L'INDUSTRIE est, dès lors, fondé à demander, sur ce point, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler
CETAT:CETATEXT000023109975
19 novembre 2010
départementale d'équipement commercial [...], elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises
CETAT:CETATEXT000023604387
CETAT:CETATEXT000023604388
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