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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

du pays », peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil d'Etat par diverses autorités dont les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le législateur organique a entendu régir

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

de droit applicables et les moyens tirés de la caducité et de l'illégalité de ces règles : Considérant que si, en règle générale, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est appelée à prendre une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053438898

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

LES CERTIFICATS ET D’EN RENDRE IMPOSSIBLE LA RÉINTRODUCTION (ART. 68 §1) – EXISTENCE – 2) ENVOI ULTÉRIEUR DES MÊMES MARCHANDISES RESPECTANT CES RÈGLES – APPLICABILITÉ DE L’ART. 68§1 – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955389

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne (Aude) un ensemble commercial de 27 908 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché Auchan de 8 000 m² de surface de vente, une galerie marchande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463867.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936238

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039030

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

de l'article 1786 du même code, était irrégulier ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221982

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

discothèque l'Acropolis ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de la même loi ou aux communes en vertu des lois et règlements

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

L'administration a, par ailleurs, constaté que les factures adressées à la SNEM avaient été réglées par virement au crédit d'un compte bancaire ouvert en Lettonie au nom de la société chypriote, sur lequel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867859

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

DE L'INDUSTRIE est, dès lors, fondé à demander, sur ce point, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109975

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

départementale d'équipement commercial [...], elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604386

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604387

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604388

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

Source officielle

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