tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 à hauteur de 243 608 euros, d'autre part, à prononcer la décharge

une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. / Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée

de se prononcer sur la demande dont elle était saisie en toute connaissance de cause ; 3.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque cette exécution

d'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de la demande d'annulation présentée par l'étranger ne s'applique que devant le tribunal administratif, devant lequel le recours revêt un caractère

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 la décision de l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation présentée en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, le requérant soutient que le refus du ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour portant la mention " étudiant " l'empêche

qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (...) " Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative se prononce

jugement précité et a rejeté la demande de l'intéressée présentée devant le tribunal administratif de Nice ; 2.

faits matériellement inexacts ; qu'en outre, ledit inspecteur du travail n'était pas tenu d'attendre jusqu'au dernier jour du délai de 14 jours, qui expirait en l'espèce le 21 septembre 1984, pour se prononcer

l'article 2 du décret du 4 mai 2012 relatif au TAJ que les dispositions relatives au STIC et au JUDEX n'ont été abrogées que le 31 décembre 2013 ; qu'il est constant qu'à la date où la CNIL s'est prononcée

d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de se prononcer

Par un jugement n° 1006741/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1106719/4 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

du dossier qu'en tout état de cause le moyen manque en fait ; qu'il résulte égalment des pièces du dossier que la commission était régulièrement composée et a régulièrement siégé lorsqu'elle s'est prononcée

effet, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte, de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision, explicite ou implicite, par laquelle le préfet se prononce

pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer

pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer

, cette catégorie comprenant les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles dont la nomenclature est établie par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, pour se prononcer