Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saadia X..., demeurant ... ; Mlle FALLAQI demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ...; Mme

Signature 2 de l'Affaire N° 234347 Le Président : Signé : M. Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Sanson Le secrétaire : Signé : Mme Z...

SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 242862 Délibéré dans la séance du 15 mai 2002 où siégeaient : Mme Aubin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; M.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle (...) peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné

visées, l'arrêt du 28 février 2002, enregistré le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé l'ordonnance du président

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des entreprises du spectacle

Vu 1°) sous le numéro 340165, la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

aient été données après que le Président de la République ait mis fin aux fonctions du gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier Ministre ; que, dès lors, la commune de Pomerol n'est

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", dont le siège est ..., représentée par son président, Mme X... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X... , demeurant ... ; M.

Vu, enregistrée le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 avril 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu l'ordonnance n° 1206103 du 17 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance n° 1111399 du 2 janvier 2013, enregistrée le 16 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.