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le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 août 1985 refusant de lui accorder la reversion de la pension dont était titulaire

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

du ministre de la défense en date du 21 juin 1983 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 15 août 1981 de son mari d'origine tunisienne, titulaire

ministre de la défense en date du 16 décembre 1982 refusant de lui accorder la pension de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 29 juin 1982 de son mari, d'origine tunisienne, titulaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., fonctionnaire en service à l'université Pierre-Mendès-France, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er

de sièges qu'elles détiennent ; / 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu

des établissements publics administratifs de l'Etat : "L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution

Vu la procédure suivante : L'association " Comité de quartier Le Chateaubriand " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel

administrative d'appel de Nantes a ramené de 11 739,30 euros à 762,25 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en raison du retard à prendre les mesures réglementaires permettant la titularisation

Richard B, annulé la décision du 13 janvier 2004 par laquelle le commandant de la région Air Nord a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté dans le corps des ouvriers professionnels

rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'examiner la note de français obtenue par lui à la session de 1992 du concours de professeur d'école ; 2°) d'ordonner sa titularisation

Jacques Y... en qualité de professeur titulaire de radiologie au centre hospitalier et universitaire de Rennes à compter du 1er octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-1030

X..., qui avait été agent non titulaire de l'Etat avant sa nomination dans le corps des maîtres-assistants, le droit d'obtenir la révision rétroactive de sa carrière avec la prise en compte pour son classement

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A RETIRE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE

ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est

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de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Lodève, Font-Romeu et Prades, dans le ressort du comité

articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité suffisante pour justifier leur licenciement compte