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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 octobre 1979 est déclaré non avenu. Article 3 : Les demandes de MM.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970241
1 février 2017
légale hebdomadaire de travail des fonctionnaires à temps complet au 1er janvier 2002 ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629411
3 avril 1991
X..., ni l'institution d'un secteur sauvegardé ni la publication du plan de sauvegarde de ce secteur, qui ont seulement pour effet de rendre applicables des règles d'urbanisme particulières, ne peuvent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616825
30 juin 1976
d'installation soit a la meme taxe, selon le regime particulier de la refaction de 40% prevu par l'article 273-5, a la condition que lesdits travaux presentent le caractere de travaux immobiliers soit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829724
1 juillet 2009
, alors en vigueur : Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de conventions conclues avec (...) les entreprises : / 3° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644395
25 juin 1975
DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS LE CAS DE MARCHE A FORFAIT ET ONT ENTENDU DONNER MANDAT AUX ARCHITECTES POUR APPROUVER AU NOM DE LA VILLE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645807
6 juin 1975
QU'AUX TERMES DE L'AETICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, RECOUVRE TANT LES TRAVAUX NEUFS QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN : "LES HONORAIRES
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029288253
23 juillet 2014
aux travaux d'électricité, aux travaux de serrurerie, à la réfection des revêtements, à l'acquisition de tapis-sol et aux honoraires de bureau d'études n'étaient pas des actifs affectés à l'exercice de
CETAT:CETATEXT000007677028
2 juillet 1982
; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée non plus à demander une indemnisation pour sujétion imprévue à ce titre ; Sur les travaux supplémentaires ; 1 En ce qui concerne les emprunts de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés
CETAT:CETATEXT000007911196
10 mai 1996
demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261681
17 février 2006
, il appartient au juge des référé, lorsqu'une fin de non-recevoir en ce sens est opposée, de vérifier si le signataire de la requête bénéficie d'une délégation de signature régulière du préfet ; qu'ainsi
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115532
30 mai 2011
une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
Une copie est également transmise au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction, lorsque le jugement, l'ordonnance ou l'arrêt n'a pas à lui être
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207120
3 octobre 2003
fixant les catégories d'emplois non décomptées dans l'effectif total des salariés pris en compte pour l'application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; 2°) de condamner l'Etat à lui
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095804
21 décembre 2001
un montant de dépenses qu'elle a évalué à 227 184 F, du crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649357
6 octobre 2008
dispositions de l'article 3 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 au moins jusqu'au 1er janvier 2009 et, en tout état de cause, jusqu'au premier jour du septième mois suivant la publication du décret prévu
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964526
29 juillet 1998
: "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 qui, lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle,
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