de la construction édifiée sur le terrain de Pontault-Combault, en l'absence de toute cession de ce bien au cours de la période en litige ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 257

quantitatifs", effectués tant par le vérificateur que par les agents du service régional de la police judiciaire, desquels il ressortirait que le nombre des fusils dont la société a comptabilisé la vente

des impositions : Sur les minorations de prix de vente à des entreprises étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

même siège social et dont ils demeuraient les deux seuls associés ; que la SARL qui avait pour objet social toutes opérations de promotion immobilière et notamment toutes opérations de construction-vente

de la Société anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), trois terrains afin de construire dans la ZAC plusieurs ensembles immobiliers ; que toutefois, la condition suspensive de la vente

sur recettes non déclarées tirées de la vente de bovins, M.

sur recettes non déclarées tirées de la vente de bovins, M.

garantir la sécurité de sa belle-fille, polyhandicapée et sans autonomie, qu'il prend en charge avec la mère de celle-ci depuis le début du confinement en qualité d'aidant bénévole ; - la suspension de la vente

des impôts issues de la loi de finances du 30 décembre 2003 pour 2004, précise, d'une part, que le fait générateur de l'imposition de la plus-value " est constitué par la cession à titre onéreux du bien

des impôts issues de la loi de finances du 30 décembre 2003 pour 2004, précise d'une part, que le fait générateur de l'imposition de la plus-value " est constitué par la cession à titre onéreux du bien

par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet des conclusions de la requête ; il soutient que la décision contestée est bien

1967, 1968 ET 1969 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS FONDES SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE PART DES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE

terrain de 3 358 m2 et le tréfonds d'un terrain de 2 716 m2 situés dans ladite zone ; que, la société civile immobilière "Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu ces dernier biens

FORME ANONYME D'OR ET DE RENTES ET DE LA REALISATION, EN 1966 ET 1967, D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIONS LUI APPARTENANT, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT AYANT UN CARACTERE PROBANT DE LA REALITE DES VENTES

LE COLONIS de la vente de boissons qu'elle avait achetées sans facture, avaient été à bon droit comprises dans ses bases d'imposition, la Cour, en relevant, d'autre part, que ces mêmes recettes avaient

A EL MILIA ALGERIE EFFECTUAIT SIMULTANEMENT DES OPERATIONS DE VENTES EN GROS ET DE VENTES AU DETAIL ; QUE LES MODALITES DE SON INDEMNISATION DEVAIENT DONC ETRE FIXEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE

nature à établir par elle-même l'exagération de redressements sur recettes contestés ; Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes de la société requérante qui a pour activité la vente

; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

société à responsabilité limitée "MODERN-STUDIO", qui exploitait un laoratoire photographique et un commerce d'articles de photo, de cadeaux, de chaussures et de confection dans différents points de vente