2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) et le Groupe

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE. - LES COMMISSIONS REGIONALES ET LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION SONT PRESIDEES PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15 du 14 décembre 2012 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission

Au terme de ce délai, la commission exécutive prononce la sanction (...) ".

d'intérêt public entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie, dont au moins la caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'union régionale de caisses d'assurance maladie. (...) / Elle est

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 (...) ".

la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 51218 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.

En deuxième lieu, les avis émis le 20 novembre 2013 par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé rappellent les avis que cette même commission avait émis lors de l'inscription des

Requête du groupement national des carrossiers réparateurs tendant à : 1° l'annulation de la décision du 30 juin 1981 du ministre de l'économie et des finances lui infligéant une sanction pécuniaire de

du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 dudit code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est ADCAS à ... ; Mme A et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSEILLERS EN ASSURANCE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

de contrats d'assurance et de capitalisation.

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont

Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont

établissements, catégories ou groupes d'établissements répondant à des besoins nationaux ou plurirégionaux dont la liste est fixée par décret, l'autorisation relève du ministre, après avis de la commission

logement cadre de vie, dont le siège est au 8 B, rue des Douves à Quimper (29000), l'association Eaux et rivières de Bretagne, dont le siège est au Venelle de la Caserne à Guigamp (22200), l'association Groupe

parallèle du médicament ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du

établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37.