de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B...contre le premier jugement et ramené l'astreinte prononcée par le second jugement à la somme de 11 580 euros ; 2.

X..., reçu au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, a été astreint, au cours de l'année de stage prévue par les articles 6 et 24 du décret du 4 juillet 1972

Vu 1°), sous le n° 292199, la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le

version latine ; 2° à ce que le bénéfice de l'admissibilité au titre de la session de 1992 lui soit reconnu si l'ensemble de ses notes le permet ou, à défaut, à ce que l'administration lui accorde un second

le 2 juillet 2010 contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au président de l'université de Toulouse II Le Mirail, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

délivrer à Mme Mariama C le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer de sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de la reloger sous 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir dans un logement adapté à sa situation, sous astreinte

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

Vu 1°), sous le n° 285051, la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont

2016 un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire à l'issue de son stage probatoire ; 2°) d'enjoindre à la commission d'avancement de réexaminer sa demande, sous astreinte

étrangères et aux services consulaires de l'ambassade de France en Guinée de réexaminer sa demande de visa dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

décision du 7 juin 2005 rejetant l'offre du groupement RTV, Tourre, Jacobs, Ephta, Jourdan, Arche Med et, d'autre part, enjoint au CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, dans le délai de quatre mois et sous astreinte

d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public, prescrits sous astreinte

report de scolarité et de l'affecter à l'Ecole nationale de la magistrature à la rentrée de la promotion suivante, c'est-à-dire en février 2015, et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier, sous astreinte

La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires. " ; 4.

Le juge des référés ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'est pas inopérant dans une instance portant sur la liquidation, provisoire ou définitive, d'une astreinte dont le taux a été fixé à titre provisoire