; la société Aubettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

B...F...et 106 137,17 euros à la CPAM de Haute Corse ; que le centre hospitalier de Bastia se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, les consortsB..., qui ont repris

Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société

les articles 5, 6-I 10° et 7-IV de l'arrêté du 27 février 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les

le tribunal administratif a donc statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dans cette mesure, la commune d'Aubagne est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur la recevabilité

manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, représentée par

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ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT

enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... (605001) (Inde) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de visa opposé à M.

de l'Armement en date du 12 novembre 1968 ; - l'instruction prise pour l'application de cette décision en date du 5 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 octobre 1949 dans

Jacques A d'introduire un pourvoi en cassation contre cet arrêt, ceux-ci demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du président de l'Ordre ; qu'en premier lieu, M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision