sociale s'agissant des caisses de sécurité sociale et par la délibération du 14 février 1974 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française s'agissant des organismes de sécurité sociale de cette

. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 005/2016 du 19 juillet 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

, tendant à l'aggravation de la sanction que la section des assurances sociales du conseil régional du Centre avait infligée à M.

A et à la SCP Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

fondamentales Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article

, notamment son Préambule ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

requérante, que la validation qui résulte de la loi du 18 décembre 2003, est susceptible d'avoir sur les finances de la sécurité sociale une incidence de l'ordre de 500 millions d'euros ; Considérant

sécurité sociale comportant un effectif minimum (...)

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge, par l'assurance maladie, de certains actes effectués par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, lesquelles ne sont fixées que par les

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les montants de l'objectif des dépenses d'assurance maladie

des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale, lorsqu'un employeur aurait fait le choix de se faire

le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 166-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les

cette société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une

A et qu'en tant qu'il annule le remboursement de la provision à l'ONIAM par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; Sur le pourvoi incident et provoqué de la caisse primaire d'assurance maladie