. ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le maire de Plaisance du Touch s'est opposé aux travaux qu'elle avait déclarés le 17 septembre 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous astreinte

consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Sotourdi a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas présenté d'observations.

santé rejetant son recours gracieux, d'autre part à l'annulation des nominations qui ont été prononcées à la suite de la publication de la partie en cause de ladite liste d'aptitude, et cela sous astreinte

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande

, " de mettre en place un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte

; que, selon le premier alinéa de l'article R. 921-7 : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate,

Il fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués au soutien de la requête qu'il a présentée sous le n° 428031.

INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne (92100) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 1999 par lequel le Premier

jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a liquidé le montant de l'astreinte

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " Une période d'astreinte

Elle soutient qu'aucun des moyens dirigés contre la décision du 16 septembre 2013 n'est fondé.

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

et d'astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions des requérants, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte