sociale fixant la composition, respectivement, de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.

sociale, les dépenses nouvelles engagées par la Caisse au titredes oeuvres sociales et culturelles devaient faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale ; Considérant

additionnel ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale

sociale et les praticiens conseils ont la faculté de saisir, par la voie de l'appel, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre, que M.

tiré de ce que la composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui était conforme à l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale, aurait méconnu

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

En vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément entre

Constitution de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens dentistes (...) sont définis par des conventions nationales conclues

D'une part, en vertu de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, chaque année est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie, constitué du montant total des charges supportées par les

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

sociale : "La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ... comprend, en qualité de président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil,

Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie

, les dispositions de l'article R. 163-14-3 du code de la sécurité sociale n'ont ni pour objet, ni pour effet de lier la compétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à cet effet

Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la confédération des syndicats médecins

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.