Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-3 du code de l'éducation : " Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans

, de formation professionnelle ou d'éducation ; que, par suite, le moyen selon lequel le 2° de l'article 12 du décret attaqué violerait l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 en tant qu'il permettrait

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 46, avenue d'Ivry

X..., reçu au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, a été astreint, au cours de l'année de stage prévue par les articles 6 et 24 du décret du 4 juillet 1972

l'enseignement du second degré - rentrée 2016 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leurs pourvois, l'université Lumière Lyon-II et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fondées à demander

supérieur et de la recherche relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, ainsi que la décision implicite de

et d'enseignement agricole : Considérant que la loi du 15 mars 1850 n'est applicable ni à l'enseignement technique ni à l'enseignement agricole ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération

mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

REFUSE DEFINITIVEMENT AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, PORTE LA SIGNATURE DE M.

est au ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

certifiés assurent, en vertu du décret modifié n° 75-581 du 4 juillet 1972 relatif à leur statut particulier, leur service d'enseignement notamment dans les établissements du second degré ; que les premiers

d'obtention du diplôme de l'institut d'études politiques de Paris ; que les moyens de la requête de M.

Considérant que le décret du 25 mai 1950 détermine les obligations de services d'enseignement auxquelles sont astreints les professeurs des établissements d'enseignement du second degré ; qu'aux termes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

X... et la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section tahitien-français, au titre de la session

En premier lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi, notamment, " détermine les principes fondamentaux () de l'enseignement ".

France opposée par le consul général de France à Dakar le 20 août 2004 et sur laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas statué à ce jour ; 2°) enjoigne