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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
mois pour toute contestation portant sur la rupture de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause excèderaient les limites de l'habilitation consentie par le législateur
8 SS
CETAT:CETATEXT000007920453
18 novembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif deLyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1992 par laquelle l'inspecteur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Il ressort des pièces des dossiers que si, en 2017, les contrats de moins d'un mois représentaient près de la moitié des fins de contrats pour les femmes, contre une fin de contrat sur cinq pour les hommes
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495981.20250115
15 janvier 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575710
27 novembre 2020
Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ". 8.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
La société Encore B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre l'article 2 de ce jugement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006923
10 juillet 2007
A dans le capital de la SNC Outre-mer Sailing dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
d'impôt, en souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur Alternext ou sur le marché libre ; que, le 25 août 2009, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5422-3 du code du travail doit être
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800390
13 avril 2018
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés par la voie de l'exception contre les décrets des 27 et 28 mai 2016 et du 28 avril 2017 : 7.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, des moyens, notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article
CETAT:CETATEXT000036800375
, une demande de suspension de son contrat d'achat ou une demande de retrait de sa demande de contrat d'achat.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
sont passés " en conformité avec les règles de passation des contrats du CNES dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux obligations du CNES au titre du présent contrat " ; 8.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
CETAT:CETATEXT000022931721
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
SOGEA MAYOTTE, titulaire du précédent contrat d'affermage, avait participé à la présentation des ouvrages, sans rechercher si le déroulement d'une telle visite, dont le principe n'est pas en soi contraire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698712
21 octobre 2011
tiré de ce que l'audition par le secrétariat général de la Commission, proposée à la banque requérante, rendrait la procédure suivie contraire au principe selon lequel la même personne ne peut à la fois
CETAT:CETATEXT000023429756
12 janvier 2011
Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SOCIETE OTV FRANCE dirigées contre l'ordonnance
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