pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation

A...M...la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux projets publics de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages rendant nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers : «

pour cause d'utilité publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, si le commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête publique

: En ce qui concerne la compétence : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique

DE L'AMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT-PIERRE A VIENNE ISERE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE

, en troisième lieu, que l'arrêté attaqué portait déclaration d'utilité publique, non des forages F2 et E3, mais du renforcement du réseau d'alimentation en eau potable de la commune de Signes et de la

et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général ; qu'aux termes de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version alors en vigueur : Lorsqu'un

pour cause d'utilité publique : « L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement

lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : A l'expiration du délai d'enquête, (...) le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête examine

à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ".

PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE SEULEMENT L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES OPERATIONS NECESSITANT DES EXPROPRIATIONS, NI QU'IL

de l'avis d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-4 du code de l'expropriation publique : "Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié

relatives respectivement à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de servitudes de passage ; Considérant que le II de l'article 11 énonce que les travaux sont déclarés d'utilité

des travaux de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

TIRE DE CE QUE L'ORGANISME EXPROPRIANT ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR SOLLICITER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION

Considérant que si le 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable, prévoit que " l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document