publique le vendredi 2 décembre 2005, était close trois jours francs avant cette date, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative; que la cour administrative d'appel de Paris

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

suffisant de la réponse apportée à ces moyens par les premiers juges n'est pas contesté en cassation, le moyen tiré de ce que la cour aurait, ce faisant, entaché ses arrêts d'insuffisance de motivation

collective à laquelle est rattachée l'entreprise.

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif

collective.

Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.

et maintenant en Ligue 2, pour la saison 2020-2021, les clubs classés en 19ème et 20ème position de ce championnat à l'issue de la saison 2019-2020 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision

et maintenant en Ligue 2, pour la saison 2020-2021, les clubs classés en 19ème et 20ème position de ce championnat à l'issue de la saison 2019-2020 ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, la suspension

concurrence de la réduction des bases des bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'EURL Promo II et des bénéfices non commerciaux et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 2 : M.

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 janvier 2015 n'a pas fait l'objet d'une publication en méconnaissance du paragraphe 2 du A du III de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-231 du 16 mars

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 9 janvier 2015 n'a pas fait l'objet d'une publication en méconnaissance du paragraphe 2 du A du III de l'instruction technique DGPE/SDC/2016-231 du 16 mars

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

Elle s'associe aux moyens de ces requêtes.

dans ses différentes branches ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er-2 de la convention, les caisses d'assurance maladie

En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs

Celle-ci n'ayant pas assorti le moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le moyen doit dès lors être écarté. 13.