pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elles ont déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée" ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation des faits

CETAT54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions

de chose jugée dans un litige relatif à un arrêté de reconduite à la frontière. | 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

. | 03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Chose jugée - Chose jugée par la juridiction judiciaire - Chose jugée par le juge civil

CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Existence d'une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à réparation.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE

en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée ; 4.

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR UNE DECISION DU

X... et ainsi entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'opposait à ce que la commission des recours réitérât à l'appui

, dont le dispositif et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire étaient revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée et en l'absence de tout élément de droit ou de fait nouveau, la commission

X... tendant à l'annulation de cette même décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rennes rendu le 9 novembre 1977 et devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache

l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'avoir refusé d'inscrire l'emploi considéré sur la liste dont s'agit, n'est pas contrairement à ce que soutient le requérant, constitutif d'une violation de la chose

administratif de Paris concernant la société Héli-Union ; que, cette décision ayant été rendue le 22 avril 1985, le ministre s'est borné, dans son mémoire en réplique, à soutenir que l'autorité de la chose

a jugé que les parcelles 2177 P, 2178 et 2181 appartenant à M.

public maritime ; Considérant que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé ; que, par suite et nonobstant l'autorité absolue de chose

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A...est atteint, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2007 par lesquels