Vu 1°), sous le numéro 77 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société

MBONG X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'AEFE et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'AEFE la somme

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, agent général d'assurances, exerçait également les fonctions de gérant majoritaire de la SARL Scerep, laquelle avait notamment pour objet la gestion des contrats des clients de l'agence de l'intéressé

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre X..., demeurant Agence financière du Trésor au Caire - Ambassade de France en Egypte - Le Caire (991) ; M.

; que l'agence a alors confié les transactions du type jusqu'alors négocié par M.

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 25 avril 2019 par laquelle la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes a rejeté sa demande

Philippe X l'autorisation d'exercer la profession d'agent privé de recherches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui lui a interdit, pendant une durée d'un

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment l'article L. 221-1 ; Vu le

régionales de santé : " Les représentants des personnels au sein du Comité sont désignés, parmi les élus aux comités d'agences des agences régionales de santé, par les organisations syndicales représentées