065 F en mars 1984 et de 1 171 F en juillet 1985, et transférés dans le patrimoine privé de M.

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 4 février 1981 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE DA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL

25 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Héléne X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances qu'il détenait antérieurement à la cession. 3.

ou du nantissement d'une créance professionnelle".

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des

détenues par les porteurs de parts des anciennes sociétés de transports à raison de la cession de leurs parts ; que ladite indemnité était dès lors de la nature des produits de créances mentionnées à

et la somme de 35 euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

ou d'un nantissement de créances.... » ; que la cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que le paiement d'une créance correspondant à des travaux entrant dans le champ de l'article 321 était

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Baron B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de la société Spano au profit de la SOCIETE DARIOSECQ, faute d'enregistrement de la cession de créance dans le respect des formalités prévues par l'article 1690 du code civil et qu'elle a redressé en

Considérant ce qui suit : 1.

le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ..." ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : "1

A C et de Mme B C ; Considérant ce qui suit : 1.

ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET QU'ELLE ETAIT PAR SUITE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE FIGURER CETTE CREANCE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le