) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964

PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE REQUISITION DE PASSAGE DONT LA REQUERANTE L'AVAIT SAISI AU PROFIT DE SA MERE, D'AUTRE PART, REJETE VERBALEMENT LE 26 AOUT 1975 L'ADMISSION, A LA CHARGE

. - Intérêts moratoires à la charge de l'Etat [art. 1957-1 C.G.I.].

. ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux "a" à "d" du 1° et au "a" du 2° du I de l'article

logés chargés de la formation pédagogique dans les écoles perçoivent l'indemnité communale qui est mise à la charge de la commune du chef-lieu de circonscription de l'inspecteur départemental de l'éducation

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 9

enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1°

PAS QUE LES DETTES REGLEES PAR LA SAISIE ARRET CORRESPONDAIENT A DES CHARGES LIEES A LA GESTION NORMALE DE L'OFFICE; QUE, PAR SUITE, LES DETTES QUI AURAIENT ETE AINSI REGLEES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I) les charges de la propriété

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 386805, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 décembre 2014, 30 mars 2015 et 23 octobre 2015, la

la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AGEN, représentée par son maire ; la VILLE D'AGEN demande que le Conseil d'Etat : 1°

de telles conventions ou de tels accords sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture ; que, d'autre part, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du

et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage cantonal