Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre chargé du travail

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail : 2.

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ; VU LE DECRET N 47-133 DU 23 JANVIER 1947 ; LE DECRET N 75-506 DU 23 JUIN 1975 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

-14-12 du code du travail, interdisant notamment la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse

-14-12 du code du travail, interdisant notamment la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse

du travail ; et le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu

de fonction appartenant à ladite société ; qu'il est constant que la Société Sorevie Val-Frais qui a repris l'activité de la première société est devenue, en application de l'article L.122-12 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.74 ; Vu le décret n° 72-234 du 2 avril 1980 modifié par le décret n° 81-887

examen réel du motif économique invoqué par l'employeur serait sans conséquence juridique sur l'existence et la légalité de l'autorisation accordée ; Considérant que les dispositions de l'article L.122-12

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi

en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à un nouvel employeur, la société Fils et tubes soudés (F.T.S), et qu'ainsi la SA Saméto-Technifil aurait perdu la qualité d'employeur et, par

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 21 août 1988, agréant la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage ; Vu le code des

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : " ...

juin 1986 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE refusant à celui-ci les bénéfices de l'allocation pour perte d'emploi, prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-12