X... au titre de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et, d'autre part, sa décision résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours gracieux formé par M.

X..., architecte, à lui verser la somme de 72 245,04 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les locaux du groupe scolaire de l'Angevinière ; 2° condamne l'entrepreneur et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du

en qualité de maître d'oeuvre agréé en architecture ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux

X... au tableau de l'ordre ; 2°) de ladite décision du conseil régional de l'ordre des architectes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code

d'Ile de France sur la liste d'agréé en architecture ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-2 du

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ARCHITECTURE

DOIVENT VENIR EN ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN IMPUTANT AUX ARCHITECTES 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

de la demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes qu'il avait présentée en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

en application de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - rejette la demande présentée par M.

X..., sa décision implicite rejetant le recours administratif qu'il avait formé en vue d'obtenir son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes de Bourgogne en qualité d'agréé en architecture

EN QUALITE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; - 2° ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 14 MARS 1978 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ;

QU'A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, MODIFIANT L'ARTICLE R-112.2 DU CODE DE L'URBANISME EN TANT QU'IL DEFINIT LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE D'UNE CONSTRUCTION ; VU 2

X... doit être regardé comme ayant régulièrement effectué le dépôt d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) au rejet de la demande présentée

X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agréé en architecture ; d'autre part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1978 par laquelle le conseil

alinéa de l'article 14 de cette loi : " L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : ...

de déontologie des architectes.