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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007972066

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973135

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007973846

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007973931

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007973939

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974968

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007946127

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007950978

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951563

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007954734

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007955240

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

mai 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce qu'une astreinte de 500 F par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la commune de Hèches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957004

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007920410

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007921468

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923938

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007924154

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924548

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924792

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929082

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007930670

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier