DEMISSIONNER DE SON POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE VINCLY ; - ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET-LOI DU 29

installés au dos des sièges du télésiège de l'Adret à Méribel, commune des Allues (Savoie) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi du 29

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Pascal X..., qui a été recruté au titre des emplois réservés comme agent de service stagiaire au centre des impôts de Chartres à compter du 15 novembre 1984 et placé en congé maladie du 29 août au 30 octobre

maire de Paris lui enjoignant sous peine d'astreinte de déposer une enseigne lumineuse installée au ... (5ème) ; 2°) suspende ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOME SALONS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29

de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat ou la ville de Rouen à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

procéder à l'enlèvement d'un panneau publicitaire ; 2°) le rejet de la demande présentée par la société Billboard devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

la commune de Sanary-sur-Mer ; - rejette la demande présenté par la société Pisoni devant le président du tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

demande présentée par la société "Affichage Giraudy" devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension d'astreintes dont étaient assortis trois arrêtés en date du 15 octobre 1990 pris par le maire de Laon sur le fondement de l'article 24 de la loi du 29

l'a mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité des publicités installées sur un véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

PRETE EUROPE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la société anonyme DEL PRETE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29

ces opérations devant le juge d'appel ; Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 1971 : Considérant qu'un fonctionnaire ne peut être légalement radié des cadres en application de l'article L. 29

publicitaire préenseigne Peugeot ; 2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-5877 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

ladite société de supprimer un panneau lumineux implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 70 ; 2°) la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29