1958 ; le GESP-LR soutient que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les

5132-6 (...) ".

Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 442120, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

B ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

- Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal : /1° Pour les logements situés en zone très

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et

ont eu lieu le 6 janvier 1981 pour la désignation des délégués des enseignants du collège A au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche n° 11 de l'université Paris I ; 2° à ce qu'il soit proclamé

L'audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s'apprécie sur le fondement du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l'article L. 611-1 du présent code, qui sont adhérents à chacune

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales

A, D, et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

Considérant, d'autre part, que le décret attaqué a été pris sur le fondement des dispositions précitées du 1° du I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, qui autorisent la création de traitements

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font

Vu l'ordonnance n° 1312150/5-1 du 7 novembre 2013, enregistrée le 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

B...versera à M. et Mme I...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme I...est rejeté.

L'article 2 du décret prévoit que : " Les décisions non réglementaires entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus sont les suivantes : / 1°

et 61-1 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée notamment par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars

de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : / 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du

bis, 6 ter, 6 septies et 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 3-3 , 3-4, 3-5, 47, 110-1 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant

son maire ; la COMMUNE DE GIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement