AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470831.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a refusé de l'habiliter à accéder
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ACEM, Diyan, Zinédine
29/07/2026
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SCI ACEM
28/07/2026
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ACEM
21/07/2026
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ASSISTANCE CONSEIL EN MECANIQUE - ACEM
19/07/2026
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ACEM (FRANCE)
12/07/2026
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4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749372
17 avril 1989
17 avril 1989
jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'Etat ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a accédé
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