Vier, Barthélémy, avocat de la Clinique d'accouchements de Suresnes, - les conclusions de M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENFANT DE L'ACCOUCHEMENT

L'AVANTAGE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DU 1ER AVRIL A LAQUELLE DEBUTE CHAQUE CAMPAGNE ET LA DATE DU 30 SEPTEMBRE A LAQUELLE LA SOCIETE CLOTURE CHACUN DE SES EXERCICES, DE PAYER SES ACHATS

. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

.] - Détermination de la plus-value imposable - Prise en compte d'une rente viagère à l'achat et à la revente de l'immeuble.

André X..., demeurant ... à La Mothe Achard (85150) ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a écarté tout lien de causalité entre les conditions de réalisation de l'accouchement

; qu'il a estimé que ces titres avaient été utilisés pour payer des achats réels de marchandises pour lesquels le contribuable n'avait pas représenté de factures ; que M.

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par les fournisseurs... ; celle qui est perçue à l'importation... 2.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Non déduction de la taxe ayant grevé des achats lorsque les ventes ne sont pas passibles de la taxe même si le contribuable devient redevable de la

d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges

les opérations effectuées avec les non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat

C.G.I. aux sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants.

Contribuable qui n'apporte pas, même après expertise, la preuve d'une exagération des chiffres retenus par l'administration après rejet de sa comptabilité et, en particulier, du taux de bénéfice brut sur achats

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X, alors âgée de 23 ans, a accouché de son enfant au centre hospitalier

le tribunal administratif d' Amiens l'a condamné d'une part à verser à Mme X... une indemnité de cent soixante dix huit mille francs (178 000 F) en réparation des préjudices subis au cours d'un accouchement