CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. -

CETAT36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Agents temporaires.

l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents

l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents

agents permanents à temps non complet.

demeure préalable à la constatation de l'abandon de poste a régulièrement été faite ; Considérant que contrairement à ce qu'affirme le requérant, le décret du 15 juillet 1980 susvisé n'a pas étendu aux agents

ET DES TRANSPORTS : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les agents

LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, alors en vigueur, que les agents

Jean-Claude X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, annulé sa décision implicite refusant de lui payer l'indemnité de résidence en sus de la rémunération prévue à son contrat, a condamné l'Etat à

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Sylvie X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., engagée comme agent

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les décrets du 12 septembre 1946, portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "L'agent non

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés illégaux les états annexés au dossier d'agrément de l'association communale de chasse agréée

X..., surveillant principal des services pénitentiaires, a été, alors qu'il était en service au centre de Casabianda à Aléria (Haute-Corse), agressé et mortellement blessé le 23 mai 1977 par un détenu

KADA, alors âgé de 13 ans et hospitalisé au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, a été agressé par un autre pensionnaire de l'établissement ; Considérant d'une part qu'en ayant maintenu celui-ci, pour