X..., de nationalité allemande qui, ayant en France son domicile fiscal, y était passible de l'impôt sur le revenu, a versé, en 1974, à son ex-épouse demeurée en République fédérale d'Allemagne, à titre

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

décision du 30 juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

afin que son fils mineur rejoigne le domicile conjugal d'origine de ses parents en France, ou à tout le moins, afin que les juridictions allemandes se déclarent incompétentes pour statuer sur la demande

X... qui se prévaut d'un internement en Allemagne ne saurait prétendre au bénéfice du titre d'interné politique qui, en vertu des articles L. 288 et R. 328 du code des pensions militaires d'invalidité

Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la propriété d'une société française dont ils avaient pris possession.

Norbert A, ressortissant allemand, a organisé au cours des années 1995 à 2000 par l'intermédiaire d'une agence de voyages qu'il exploite à Cologne (RFA) des stages de "surf" sur la côte landaise ; qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Helmer Frères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale franco-allemande

A ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE A LA SUITE DE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND EN RAISON DE SA DESERTION DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ; QUE CETTE DESERTION

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

Y a été éloignée de France à destination de l'Allemagne, pays de réadmission, à la suite des décisions du préfet de la Moselle du 28 avril 2003, lui refusant l'admission au séjour provisoire et décidant

A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir

LA SOCIETE FOTO-QUELLE A DEPLACE SON SIEGE D'ORLEANS A ILLZACH HAUT-RHIN ET EXIGE DE SES AGENTS COMMERCIAUX QU'ILS RESIDENT A PROXIMITE DU NOUVEAU SIEGE ET PARLENT LA LANGUE ALLEMANDE ; QU'ELLE A, EN

loi susvisée du 19 juillet 1954, le bénéfice du statut des déportés et internés de la résistance est accordé aux membres des familles des alsaciens et des lorrains incorporés de force dans l'armée allemande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18 juillet 1990 accordant son extradition au gouvernement allemand ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres