INDEMNITE DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA

39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - QUESTIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE

qui concerne la condition d'urgence ; qu'aucun texte n'astreint les ressortissants français à détenir une carte d'identité ; que la privation de documents d'identité ne porte atteinte ni à la liberté d'aller

. - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - CONDITIONS D'OBTENTION DE CES MESURES - NON-ASSIMILATION À DES FEUILLES D'ANNONCES, TRACTS, GUIDES, PROSPECTUS, CATALOGUES, ALMANACHS (A DU 6° DE L'ARTICLE

53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18

A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING -Mesures imposées par le préfet aux gestionnaires de terrains de camping situés en zones submersibles (article 4 du décret du 9 février 1968) - Mesures pouvant aller

Y..., qui conduisaient au deuxième tour la liste "Allez Maubeuge", ont disposé d'un délai suffisant pour opposer un démenti aux allégations susmentionnées de M.

PAS 2 000 METRES CARRES, DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEPOSEE LE 3 AOUT 1976, COMPTE TENU DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ALLEES

être regardé comme ayant pu altérer les résultats du second tour de scrutin ; Considérant qu'il n'est pas établi que le maire sortant aurait délaissé ses fonctions de président du bureau de vote pour aller

X... soutient exercer l'activité de négociateur en bétail, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que, dans ces conditions, en lui refusant, pour les motifs ci-dessus

salaires - Personnes assujetties à la taxe - Assujetti partiel à la taxe sur la valeur ajoutée - Obligation d'acquitter la taxe sur les salaires à raison du "contre prorata" du chiffre d'affaires - Allégation

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - CHAMP D'APPLICATION - PUBLICATION À CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL QUANT À LA DIFFUSION DE LA PENSÉE

marché d'un médicament dont la ou les substances actives sont d'un " usage médical bien établi " et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité relève de la procédure allégée

Alex B ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'ACAM aurait commis une erreur matérielle en confondant M. Maxime A avec M.

IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, EN TAXANT LES AGRICULTEURS SELON LE MEME REGIME QUE LES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'ALLEGER

pourraient détenir les intéressés ( ...) ne sont ni prorogés, ni renouvelés" ; Considérant que le refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se bornant à rappeler les termes d'une loi - Allégation

mesure, à la nécessité de sauvegarder l'ordre public ; qu'elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade et porte à la liberté d'aller