Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025.

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

. - Amélioration des conditions d'exploitation [article 19 du Code rural] - Eloignement des terres résultant de la suppression d'une servitude de passage.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu, en ce qui concerne ses apports, une superficie prétendûment diminuée de 13 ares 22 centiares ; Sur l'amélioration des

A ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué versée au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que ce décret a été signé par

." ; Considérant que l'amélioration prescrite par la disposition ci-dessus rappelée doit être appréciée non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble de la propriété ;qu'il résulte de l'examen du plan

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amel A représentée par M.

DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 4 AVAIENT POUR OBJET NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général

Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juillet 2025.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Mode d'appréciation - Configuration des parcelles attribuées