jugement du 13 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Paul X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; °2) décide que M.

jugement en date du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

du 18 avril 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci l'a condamnée au paiement d'une majoration des droits de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de locaux dont elle propriétaire dans la commune de Villeneuve-le-Roi

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y..., demeurant à la résidence "Le Roy

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de chacune des années

du jugement du 18 octobre 1988 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Henriette X..., - les conclusions de M.

jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeé sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était assujetti au titre des années

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par l'Agence financière de Bassin Rhin-Meuse au titre des années

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser

administratif de Grenoble du 24 janvier 1992, a déchargé M. et Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils avaient été assujettis au titre des années

2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Nicolas X, demeurant ... et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; M.