Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 mai

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice causé par les travaux d'aménagement de la place de la Gare

Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations exclusives de bonne foi, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

formé par le président de la région exposante, en date du 16 février 2004, dirigé contre l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour les années

1981 et 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mai

Maurice G..., Mlle Catherine H..., Mme Michèle J..., Mme Ange-Marie K..., M. Joël M..., M. Antonio N... L..., M. Bruno O..., M. Philippe P..., Mme Nadia R..., M. Mohamed S..., M.

Jean AB, à Mme Marie-Paule le Garrec, à M. René N, à Mme Chantal AN, à M. René AF, à Mme Delphine AA, à M. Patrice AD, à Mme Cécile B, à M. René Z, à Mme Florence K, à M. Jean-Marie Y, à M.

Henri R..., Mme Martine K..., Mme Anne-Marie Q..., M. Robert S..., Mme Isabelle L..., M. Sylvestre A..., Mme I... BARRA, M. Jean X..., Mme Sonia M..., Mme Claudy G..., M.

ALLOUA Y..., DEMEURANT 1, SQUARE JEAN GIRAUDOUX, BATIMENT B1, A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL

précédant l'année d'application du régime de paiement unique ; 4.

2012 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1983, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL (PARIS V), dont le siège est

sommes, en base, de 67 000 euros au titre de l'année 2012 et de 12 089 euros au titre de l'année 2013, et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M.

Marie RIVEMALE, M. Yves SCHAFFNER, M. Marc BERTRAND, Mme Marie-Claude SCHRIMPF, M. Jean-Pierre CLAVEL, M. Bernard CAVALLERE, M. Didier VIEILLARD, M. J.G. LEMELAND, M. Jean GAUTIER, M.A. DEGEORGES, M.

La compagnie financière et industrielle des autoroutes COFIROUTE tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mars 1982 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge