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105 résultats pour « Anne-lise BONNEFILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007913840

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal décidant de résilier le contrat par lequel la société Bondil-Assainissement met à la disposition de

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220319

Admin. suprême

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19 décembre 2008

19 décembre 2008

complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est 16, impasse Sainte-Anne

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Parquet à Bonneville (74130) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Au demeurant, si le versement de l'IFSE est mensuel, le montant individuel de cette indemnité est calculé au titre de l'ensemble de l'année et, s'agissant de l'année 2016, a vocation à être notifié aux

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, le moyen d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation affectant ce dispositif de bonification financière est inopérant.

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