constatée l'année précédant immédiatement la première année d'imposition en cause et utilisant un coefficient dont le taux n'était pas excessif, n'a pas méconnu les prescriptions ci-dessus rappelées de

rendu le 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année

2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

à la date de cette inscription ; qu'il n'est pas contesté que la valeur vénale du pavillon de Mme X... s'élevait en 1979 à 370 000 F ; que, pour évaluer sa valeur vénale en 1973, année au cours de laquelle

L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE PROCES-VERBAL

Aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : " (...)

au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts doit être appréciée par rapport à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan d'épargne en actions et non par rapport à leur valeur vénale

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale

par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittées pour les années

1995 la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la valeur vénale de l'exploitation de M.

commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 3 DU PROGRAMME DE LOTISSEMENT ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE LINGOLSHEIM, TEL QU'IL EST ANNEXE

jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

tribunal administratif de marseille a ordonne, au profit de l'association climatique d'aide a l'enfance des hautes-alpes, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee mise a sa charge au titre de l'annee

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

de Fort-de-France a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années