Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la publication de la décision du 28 juin 2005 de la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dans le Bulletin des Annonces

Anouare X..., demeurant ... V à Taza (Maroc) ; M.

code de justice administrative a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2014 modifiant son arrêté du 19 décembre 2013 et habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant à La Demalerie, Cheverny à Contres (41700), agissant en exécution d'un

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur ne produit pas le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

documents ; que le tribunal administratif ne pouvait, dans ces conditions, juger que la décision attaquée était entachée d'incompétence, sans avoir invité la commune à produire les pièces dont elle avait annoncé

DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE

Y... et FROMENT ont annoncé un mémoire complémentaire ; que, le 27 avril 1986, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'un mois imparti par la disposition susrappelée de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

ANNICK , D... GILLES ET D...

juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant qu'ils n'ont pas inscrit l'hebdomadaire "Arritti" sur la liste des journaux habilités, pour l'année 1987, à publier les annonces

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

condamner l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi une somme de 400 000F à titre de dommages et intérêts, une somme de 34.195,93F au titre du remboursement des commandes passées avec l'Office d'annonces

des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce

Albert V, de Mme Annick O, de Mme Françoise L, de Mme Brigitte C, de M. Didier A, de M. Jean-Pierre R, de M. Jean-Yves F, de M. Christian K, de M. Robert T, de M.

B a annoncé, dans sa requête sommaire tendant à l'annulation du jugement en date du 19 janvier 2022, la production d'un mémoire complémentaire, elle rejette la requête de M.