de Bourgogne refusant de l'inscrire au tableau régional de l'ordre en tant qu'agréé en architecture ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

de déontologie des architectes.

X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agréé en architecture ; d'autre part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1978 par laquelle le conseil

, saisi d'une demande d'inscription au tableau régional en qualité d'agréé en architecture ; que, par suite, M.

QUI CONNAIT DES PROBLEMES RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE, SOUS RESERVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE...

; Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription

Guy Louis X..., architecte, la décision du préfet de l'Hérault en date du 26 avril 1991, lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier ; 2°) rejette la demande présentée par

X... que le refus opposé à sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes par le conseil régional de l'ordre des architectes était devenu définitif et lui indiquant les limites de l'activité

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES DOMMAGES RESULTANT DES INFILTRATIONS D'EAU SONT IMPUTABLES A L'INSUFFISANCE DU SYSTEME DE DRAINAGE PREVU PAR L'ARCHITECTE ET NON AUX DEFAUTS QUE COMPORTE LA VOIE

DELEGUE", L'ONT IMPOSE A L'ARCHIRECTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DU DISTRICT PERMET AU SIEUR Y...

ELLES COMPLETENT CELLES DEVOLUES NORMALEMENT A L'ARCHITECTE ET NE SE SUBSTITUENT A ELLE EN AUCUNE MESURE".

2005 : Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture ;

.)" ; qu'aucune de ces dernières ne concerne la profession d'architecte ou d'agréé en architecture ; qu'au demeurant, le décret susvisé du 20 juillet 1972 fixant, conformément aux prévisions de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES

DE Y..., ARCHITECTE, - CONDAMNE M.

ET Z..., architectes, et de la SCP Waquet, avocat de l'O.P.H.L.M. du Maine-et-Loire, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment

limitée Maschino dont le siège est à Vic-sur-Seille Moselle , ..., de la Société anonyme Millet et compagnie dont le siège social est à Château-Saline Moselle , avenue des Saulniers, du sieur X..., architecte

DE POUVOIR DE LA DECISION DU 30 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES