13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

au cours du trimestre précédent " ... ; que l'article 5 du même décret dispose : " Dans le délai fixé à l'article précédent, les entreprises sont tenues d'adresser à l'association le montant de la taxe

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ; - le code de l'environnement ; - le code de de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas

371-2 du code civil, cette condition devant être remplie depuis la naissance de ce dernier ou depuis un an. » ; qu'enfin les dispositions du II de l'article 78 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

34 de la loi du 12 avril 2000 étant régis par le droit local, il en résulte que ni les dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, ni celles de la loi du 21 août 2003 portant réforme

la santé et de la protection sociale a refusé son agrément aux avenants n° 80 et n° 80 bis à la convention collective des centres de lutte contre le cancer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

; - le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenues en vigueur à la date de la décision attaquée par l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de

X tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'établir une telle liste ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative :

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

PUBLICS (ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À LA CONV.

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel