L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 292471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2006 et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du

qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code: " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander l'annulation du c) de l'article 3 et des articles 22, 26 et 27 de l'instruction technique annexée à la circulaire du 4 février

L'article R. 141-23 du même code, alors en vigueur, dispose que " les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe du

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des pénalités calculées comme il est dit à l'article 2 et le montant des pénalités qui lui a été réclamé.

et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.

L. 4121-1 du code du travail au titre de son obligation de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, l'administration a porté sur les faits

QUI EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.141-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS AU NOMBRE DES SCHEMAS DIRECTEURS SUR LE FONDEMENT

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.