GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU

1651 DU CODE POUR LES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS OU INDUSTRIELS ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ETAIT IRREGULIERE ET QUE SON AVIS EST SANS VALEUR LEGALE ; CONS.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la

Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée et dont

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment ses articles 163 et 164 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

1649 quinquies B du code général des impôts : " Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... permettant d'éviter soit en totalité, soit

1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général