1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES

X... et l'entreprise Durousseau au paiement de ladite somme ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE POITIERS

ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE MISE EN JEU, LES DESORDRES SURVENUS DANS

n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance

1792 et 1792-4-3 du code civil ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour, par une motivation suffisante et une appréciation souveraine, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les désordres

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

B et la société Socotec au titre de l'action en responsabilité fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil sont constituées, d'une part, des sommes qu'elle a été condamnée

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 10 juin 1793 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR

1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

1792 et 2270 du code civil étaient prévisibles à la date de la réception définitive des travaux de construction du deuxième groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté de Barthes Malartic à Gradignan

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

1792 et 2270 du code civil ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 16 septembre 1969, date de la prise de possession de l'ouvrage par le département du Var ; Sur l'interruption du délai de la garantie décennale : Considérant