L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

inadaptées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2001 en possession d'un passeport falsifié était susceptible de faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1985 du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-11 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "les corps de sapeurs-pompiers des communes

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES : "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

1, la charge de l'indemnisation incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris