à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) ; qu'en jugeant que les mentions relatives à la délivrance à M.

, en droit français, la qualification de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de viols et agressions sexuelles, prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et

En vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1, L. 4137-2 et L. 4138-15 du code de la défense, sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis

A. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

que l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A

électroniques des services de communications au public en ligne contrevenant [aux] articles 421-2-5 et 227-23 [du code pénal].

et par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal français et L. 627 et suivants du code de la santé publique ; que par suite le moyen tiré de la violation du principe de la double incrimination n'est

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1949 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés

1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 23 juin 1999 : "Pour les contraventions des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code des juridictions financières : " La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est contradictoire

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la

Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour estimer qu'il n'était pas établi que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été communiquées à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les dispositions des articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique définissent le régime pénal, respectivement, du trafic de stupéfiants et de