du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Val d'Isère ainsi que de l'article 3 du même règlement et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de

DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST INOPERANT; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT

janvier 1995 à Mme Marie Y ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Weyersheim la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25

d'association, l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat ; qu'aux termes de l'article 15 ajouté à la même loi par la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent

de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25

de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25