de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 26 avril 2021.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1541 du 26 octobre

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des médecins versera à Mme A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/3013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu, 1°) sous le n° 51 369, la requête, enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... la somme de 16 210 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1981 ; - rejette le recours de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : " Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement

publiques" ; que l'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus, à la fois, au maire en application de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, et au préfet en application

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier de Nevers est annulée. Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers est condamné à verser à M. A...la somme de 500 euros.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 1984 est annulé.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

juin 2013 ; - l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 novembre 2012 de la ministre de